Depuis le 1er juillet 2022, en application de l’ordonnance et du décret parus le 7 octobre 2021, les collectivités de plus de 3500 habitants doivent publier leurs actes réglementaires en ligne. Sont ainsi concernés des documents tels que : délibérations, arrêtés, règlements de police, règlements intérieurs de service public etc. Pour répondre à cette obligation, la Fibre64 propose aux collectivités qui le souhaitent une solution de publication automatique des actes en ligne. Ce module, à intégrer sur le site Internet de la commune, lui permet de publier tous les actes concernés de façon automatisée.
Vous avez moins de 3500 habitants ? Cette solution peut aussi vous intéresser pour partager vos actes avec vos administrés !
Ressources :